Compromis de vente : définition

À savoir

Plus qu'un engagement, le compromis de vente représente la garantie d'une transaction immobilière sereine, fructueuse et sécurisée tant pour l'acheteur que pour le vendeur.

En signant un compromis de vente, les deux parties s'engagent, l'une à vendre et l'autre à acheter, un bien immobilier défini, et au prix convenu.

Le compromis de vente engage l'acquéreur à verser un dépôt de garantie dont le montant équivaut généralement à 5% du prix d'achat.

Si vous envisagez de vendre ou acheter un bien immobilier (non neuf), vous serez amené à signer un avant contrat de vente (ou contrat préliminaire de vente) dénommé « compromis de vente » ou « promesse synallagmatique de vente ».

Le compromis de vente permet de déterminer de manière très précise, tous les éléments concernant le bien vendu, l'état civil des vendeurs et acquéreurs, les modalités de paiement ainsi que toutes les clauses suspensives et particulières qui pourraient concerner cette transaction immobilière.

Le compromis de vente est certainement l'étape la plus importante de la transaction immobilière car c'est à partir de tout ce qui aura été noté dans ce contrat préliminaire de vente que le notaire va préparer l'acte définitif de vente.

En signant un compromis de vente, les deux parties s'engagent donc, l'une à vendre et l'autre à acheter, un bien immobilier déterminé au prix convenu. D'un point de vue juridique le compromis de vente équivaut à une vente, chacune des parties se doit donc d'en connaître les tenants et les aboutissants.

Une fois signé par le vendeur et l'acquéreur, le compromis de vente ne peut être révisé et l'engagement pris par les parties devient ferme et définitif.

Le compromis de vente est généralement signé 3 mois avant la signature de l'acte de vente définitif chez le notaire. C'est le délai qu'il faut en moyenne pour que le notaire entame les démarches administratives permettant de lever les clauses suspensives légales. D'autre part, il faut également attendre que le délai de rétractation de 7 jours ainsi que la condition suspensive de prêt dont bénéficie l'acquéreur au moment de la signature soient levés.

Bien que le compromis de vente soit une étape essentielle à la transaction d'un bien immobilier, il n'est pas obligatoire de le faire rédiger par un notaire ou par un professionnel de l'immobilier.

En apposant sa signature sur le compromis de vente, l'acquéreur s'engagera également à verser au vendeur un acompte sur la vente future. Cette somme est généralement fixée entre 5 et 10% du prix d'achat du bien immobilier.