Partagez
cette
page

Comment effectuer un compromis de vente ?

À savoir

Afin de réaliser votre compromis de vente, deux solutions s'offrent à vous : faire appel à un notaire ou effectuer la procédure sous seing privé :

- Compromis de vente devant notaire : vous pouvez choisir n'importe quel notaire. Il est toutefois recommandé à chacune des parties de se faire représenté par son propre notaire. Vous en retirerez les avantages liés à son statut d'officier ministériel : conseils avisés, impartialité, contrat juridiquement correcte.

- Compromis de vente sous seing privé : Vous pouvez réaliser votre compromis de vente soit par l'intermédiaire d'un agent immobilier soit simplement entre particuliers. Afin de remplir un compromis de vente sous seing privé, il est fortement conseillé de s'inspirer de modèles types.

Il n'existe aucune obligation de signer un compromis de vente chez un notaire, mais c'est vivement conseillé.

Comme tout contrat préliminaire, la rédaction d'un compromis de vente est déterminante pour le bon déroulement de la vente et il ne faut négliger aucun détail.

Cependant, la loi autorise les particuliers à signer un compromis de vente sans la présence d'un professionnel.

Afin de réaliser un compromis de vente, il existe donc deux solutions : faire appel à un notaire ou effectuer la procédure sous seing privé.

Compromis de vente devant notaire :

Vous pouvez choisir de prendre rendez-vous auprès de n'importe quel notaire, que ce soit celui de l'acheteur ou du vendeur.

Cependant, tout comme un avocat, le notaire est là pour défendre vos intérêts. Il est donc fortement recommandé que chacune des parties soit assistée de son propre notaire pour la rédaction du compromis de vente.

La collaboration de deux notaires pour la signature du compromis de vente n'augmente pas les frais et cela ne vous coûtera pas plus cher. Dans ce cas, on parle de « double minute » et les émulations sont réparties pour moitié entre chacun des notaires.

En règle générale, la signature du compromis de vente se fait chez le notaire du vendeur et celle de l'acte définitif de vente se fait chez le notaire de l'acquéreur. L'intêret pour le vendeur et l'acquéreur d'être représentés chacun par son propre notaire réside dans la rédaction du compromis de vente où chaque notaire aura la possibilité de vérifier les clauses du contrat et de s'assurer que son client n'est pas lésé dans la transaction.

Si vous choisissez de signer votre compromis de vente devant notaire, l'acquéreur devra s'acquitter d'un acompte sur les frais de notaires correspondant à un montant d'environ 400 euros.

Cet acompte servira à régler tous les frais administratifs indispensables pour la réalisation de l'acte de vente. En cas d'annulation du compromis et si la vente ne se fait pas, le notaire ne sera pas redevable de cet acompte.

Que vous soyez vendeur ou acquéreur, il est vivement conseillé de rencontrer votre notaire avant la signature du compromis de vente. Si vous voulez que le notaire vous soit réellement utile, il est préférable qu'il connaisse votre dossier.

Compromis de vente sous seing privé :

Aucune loi ne vous oblige à passer devant un notaire pour faire rédiger et signer un compromis de vente.

Vous pouvez signer avec l'aide d'un agent immobilier ou même simplement entre vous. Dans ce cas, on parle de transaction sous seing privé.

Cette solution a l'avantage d'être plus rapide car il n'est pas nécessaire d'organiser un rendez vous de signature souvent compliqué à cause des agendas chargés des notaires.

Cependant, la signature d'un compromis de vente sous seing privé reste un choix périlleux, particulièrement pour le vendeur.

Si la rédaction du compromis de vente n'est pas ficelée correctement, cela peut avoir de lourdes conséquences tant pour le vendeur que pour l'acquéreur.

Il existe une alternative qui est la rédaction du compromis de vente par le biais de l'agence immobilière mandatée pour la vente du bien.

L'agent immobilier est un professionnel, il connaît les tenants et aboutissants de la rédaction d'un compromis de vente. Il est capable de rédiger correctement un compromis de vente et de vous conseiller sur les clauses particulières et conditions suspensives. D'autre part, en cas de problème il est juridiquement responsable et vous pouvez vous retourner contre lui.

Afin de remplir un compromis de vente sous seing privé, il est fortement conseillé de s'inspirer de modèles types, officiellement reconnus et validés par l'administration. Il faudra veiller également à vous munir du titre de propriété du bien vendu afin de récupérer l'intégralité des éléments concernant le bien vendu et son origine de propriété.