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Le compromis de vente pas à pas

À savoir

A la signature du compromis de vente, l'acquéreur dispose d'un délai de rétractation de 7 jours et il remet un chèque d'acompte au vendeur.

Le compromis de vente est soumis à diverses conditions suspensives qui devront être levées pour permettre la vente définitive. Ne pas pouvoir répondre à une condition suspensive peut mettre fin à la transaction (voir page : conditions suspensives).

Le vendeur, devra remettre à l'acquéreur l'ensemble des diagnostics immobiliers obligatoires.

Le compromis de vente pas à pas

Le compromis de vente est une étape décisive de la vente d'un bien immobilier.

C'est au moment du compromis de vente que toutes les conditions suspensives et clauses particulières sont notées.

Le compromis de vente engage officiellement et définitivement vendeur et acquéreur et il est primordial de ne rien négliger au moment de sa rédaction.

Afin de pouvoir passer à l'acte de vente définitif devant notaire, il faudra lever toutes les conditions particulières et clauses suspensives notées dans le compromis de vente.

Tout d'abord, l'acquéreur bénéficie d'un délai de rétractation de 7 jours (à compter de la réception de son exemplaire si le compromis est effectué sous seing privé ou le lendemain de la signature en cas de passage devant notaire). 7 jours durant lesquels il a la possibilité d'annuler purement et simplement le compromis, sans avoir à se justifier et uniquement par simple courrier recommandé. En cas de rétractation dans le délai légal, l'acquéreur récupère son dépôt de garantie.

En cas de financement à l'aide d'un prêt immobilier, l'acquéreur est protégé par une condition suspensive d'obtention de prêt. S'il n'obtient pas son prêt, le compromis devient automatiquement caduc et l'acquéreur peut récupérer son dépôt de garantie.

La vente d'un bien doit également être soumise à la levée d'autres conditions suspensives légales faites à la demande du notaire : certificat d'urbanisme, hypothèques, droit de préemption de la commune ou/et du locataire ( voir tous les détails dans la page conditions suspensives ) ...

C'est au moment du compromis de vente que le vendeur doit remettre à l'acquéreur tous les diagnostics obligatoires et indispensables à la transaction du bien immobilier. Si le bien vendu fait partie d'une co-propriété, le compromis de vente devra également déterminer qui, de l'acheteur ou du vendeur , sera responsable du financement des travaux de co-propriété en cas d'assemblée générale prévue entre la date du compromis de vente et celle de l'acte définitif.

Sauf condition particulière notée dans le compromis de vente, le bien devra être libre de toute occupation et entièrement vide le jour de la signature de l'acte de vente chez le notaire.

Enfin, en cas de décès, s'il s'agit du vendeur, ses ayants droits auront l'obligation de vendre alors que s'il s'agit de l'acquéreur, les ayants droit ne seront pas tenus d'acheter.

Si, au terme de toutes ces étapes, la vente peut avoir lieu et que l'une des parties ne se présente pas au rendez-vous prévu pour la signature de l'acte authentique de vente chez le notaire, une clause pénale, prévue au compromis sera mise en application.