Rédiger un compromis de vente

À savoir

Pour rédiger correctement un compromis de vente, que se soit chez le notaire ou sous seing privé, il est indispensable de se munir des éléments suivants :

Le vendeur :

-Le titre de propriété

-Les diagnostics obligatoires

-Les dernières assemblées générales (si copropriété)

L'acquéreur :

-l'état civil complet de tous les acquéreurs

Rédiger un compromis de vente

Pour rédiger correctement un compromis de vente, que se soit chez le notaire ou sous seing privé, il est indispensable de se munir des éléments suivants :

Le vendeur :

  • Le titre de propriété
  • Les diagnostics obligatoires
  • Les dernières assemblées générales (si copropriété)

L'acquéreur :

  • l'état civil complet de tous les acquéreurs

Si vous avez choisi de signer le compromis de vente devant notaire, ce dernier se chargera de sa rédaction.

Pour une rédaction sous seing privé, le compromis de vente doit être rédigé et signé en autant d'exemplaires originaux que de parties.

L'exemplaire destiné à l'acquéreur devra lui être renvoyé par lettre recommandée avec accusé de réception. Le délai de rétractation sera de 7 jours à compter du lendemain de la première présentation du courrier lui notifiant le compromis de vente.

Attention s'il y a plusieurs coacquéreurs chacun devra recevoir son exemplaire par lettre recommandée et chacun sera soumis au délai de rétractation.

Si la rédaction du compromis de vente se fait entre particuliers sans l'assistance d'un professionnel de l'immobilier (agent immobilier, avocat spécialisé ...) nous vous conseillons d'utiliser un compromis de vente pré rempli sous forme de formulaire. Ce formulaire se trouve facilement dans les papèteries spécialisées ou même sur internet.

L'avantage de ce type de document est qu'il suit une trame bien définie et complète.

Si vous êtes le vendeur, assurez vous que l'acquéreur a la capacité financière d'acheter le bien immobilier au prix de vente + frais de notaires + frais de dossier (prêt bancaire).

Si vous êtes acquéreur, assurez vous que le vendeur est réellement propriétaire du bien et qu'il est en droit de vendre. Si il y a plusieurs copropriétaires, tous les vendeurs doivent être présents ou représentés lors de la signature du compromis de vente. Si le vendeur vend sa résidence principale, la présence de son conjoint est obligatoire même si le bien ne lui appartient pas. Enfin, assurez vous que le bien immobilier que vous achetez correspond à la description détaillée qui sera notée dans le compromis de vente.

Le compromis de vente doit mentionner les éléments suivants :

  • les états civils complets du vendeur et de l'acquéreur.
  • l'adresse du logement ainsi que les références cadastrales détaillées.
  • l'origine de la propriété du bien (si le vendeur a reçu le bien par héritage ou donation, ou s'il a lui-même procédé à son acquisition par exemple), indiquant la date du précédent acte de vente, le nom du précédent propriétaire et celui de l'étude du notaire qui a authentifié l'acte.
  • la description du logement, de son équipement et de ses dépendances, sa destination et la superficie de la partie privative du lot vendu si celui-ci est situé dans un immeuble en copropriété (mesurage aux termes de la loi Carrez).
  • le prix du bien immobilier et les conditions de son versement (en totalité le jour de la vente ou non).
  • le montant, la nature et le sort du dépôt de garantie versé par l'acquéreur.
  • la date limite de signature de l'acte de vente authentique.
  • la date de prise de possession du logement par l'acquéreur.
  • les servitudes privées éventuelles (par exemple existence d'une servitude de passage).
  • la liste des conditions suspensives prévues.
  • Le mode de financement du bien sur la base de la globalité du coût en intégrant le prix du bien, les frais d'enregistrements, les frais d'hypothèque (ou de PPD), les frais de dossier bancaires et les frais de commission si la vente se fait par l'intermédiaire d'une agence immobilière.
  • la remise de l'ensemble des diagnostics immobiliers regroupés au sein du dossier de diagnostic technique, établis par un professionnel certifié et en cours de validité.

Le compromis de vente doit également comporter le rappel des conditions dans lesquelles le délai de rétractation peut s'exercer (défini par la loi SRU (loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains) du 13 décembre 2000), ainsi que les clauses de conditions suspensives, qui viennent définir quelles conditions doivent impérativement être remplies sous peine de rendre le compromis caduc.